J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12281

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Arrêté du 30 juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900403A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville en date du 8 décembre 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 5 mai 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie en date du 5 mai 1999 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord en date du 9 mai 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville est autorisée à contracter un emprunt de 1 700 000 F en vue de financer la construction d'un bâtiment, dans le périmètre de l'aérodrome d'Abbeville - Buigny - Saint-Maclou, pour la société SAGEM.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren